L’API meublés est une application, qui agit comme un guichet unique centralisateur des échanges concernant les données d’activité des meublés de tourisme entre les intermédiaires de location de meublés (IDM) – tels qu’Airbnb, Abritel ou Booking – et les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Le nombre croissant des meublés de tourisme en lien avec le développement des IDM (Airbnb, Booking…) a eu un effet positif pour certains territoires, en permettant l’émergence d’une offre de logements touristiques plus large, mais également des effets négatifs pour d’autres : augmentation des loyers de l’habitat permanent, concurrence des usages, surfréquentation…
Les loueurs devront enregistrer eux-mêmes chaque meublé de tourisme sur le téléservice national via le dispositif Démarche Numérique. La délivrance des numéros d’enregistrement sera effectuée automatiquement par le générateur de numéro d’enregistrement hébergé sur l’API meublés. Les numéros d’enregistrement rejoindront ensuite le registre national lui aussi hébergé sur l’API meublés.
Elles auront l’obligation légale de transmettre via l’ API les informations d’activités (adresse du bien, n° d’enregistrement, nombre de nuitées louées) à l’interface unique. Elles devront bloquer aussi les annonces sans n° d’enregistrement valide.
Les communes et EPCI compétents pourront ensuite vérifier la validité du NER sur l’application API Meublés.
Le format des données d’activité envoyées par les IDM changera en lien avec une harmonisation au niveau européen.
Elles pourront accéder aux données et en disposer pour permettre de définir les règles locales adaptées de régulation des meublés.
Elles auront la possibilité de contrôler le respect de ces règles (ex : limitation du nombre de jours pour les résidences principales, changement d’usage, quotas par quartier….). Contrôle à postériori sur l’application après enregistrement du loueur pour éventuellement suspendre ou retirer le NER (n° d’enregistrement)
Une première version accessible aux communes ayant mis en place les procédures de changements d’usage et d’enregistrement des meublés de tourisme (soit 420 communes).
La version finale, quant à elle, sera accessible au 2nd semestre 2026 (à partir de mai 2026) à toutes les communes et aux EPCI compétents en matière de tourisme. Le territoire des Hautes Terres est concerné par cette version.
La version finale sera composée :
A partir du 4ème trimestre (et non en mai 2026 comme initialement prévu), les loueurs devront enregistrer eux-mêmes chaque meublé de tourisme sur l’API Meublés via le dispositif Démarche Numérique.
Cette obligation issue de la loi Lemeur-Echaniz de novembre 2024 concernera toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme quelle que soit la durée de location, qu’ils s’agissent de logements classés ou non, de résidences principales ou non, en zone tendue ou non tendue.
Cette formalité se substituera :
IMPORTANT : Le propriétaires disposeront d’un délai de transition pour réaliser leur enregistrement à partir du 4è trimestre 2026. Ce délai reste à préciser à ce jour. A la fin de cette période transitoire tous les anciens n° deviendront obsolètes et ne pourront plus être utilisés sur les plateformes.
A cette date (avril 2026) nous ne connaissons pas encore la liste exhaustive des pièces justificatives que devront fournir par téléchargement les loueurs au moment de l’enregistrement de leur n°.
La délivrance des n° d’enregistrement sera effectué automatiquement par la plateforme et les communes et EPCI compétents pourront ensuite vérifier la validité du NER sur l’application.
Ces nouvelles modalités de déclaration ne concerne pas les loueurs de chambres d’hôtes qui restent soumis à l’obligation de leur propre déclaration en mairie conformément à l’article L.324-4 du code du tourisme.
Au 4ème trimestre de l’année 2026, nous vous tiendrons informés sur les précisions quant à cette déclaration du numéro d’enregistrement à faire sur la plateforme API Meublés de tourisme.