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Activité touristique
Mode de paiement - Les outils locaux

 

 

 

  • Des initiatives en communes, tel que le chèque de l’OCAM Murat (Office commercial et artisanal de Murat – ocam.murat@gmail.com)

Mode de paiement électronique - Monnaies virtuelles

Les cryptomonnaies,  comme le bitcoin, restent encore un  mode de paiement marginal, notamment parce qu’elles sont encore très méconnues et qu’il est difficile d’anticiper leur avenir.

Mode de paiement électronique - Paiement mobile

Le paiement mobile désigne toutes les transactions réalisées avec un smartphone, qu’elles soient en ligne ou en magasin.

Les paiements mobiles peuvent être débités sur le compte bancaire de l’acheteur, sur la facture opérateur, ou encore sur un portefeuille électronique (Apple Pay, Google Pay). Pour les accepter, le commerçant doit être équipé d’un terminal de paiement possédant la technologie NFC, comme pour les paiements sans contact.

 

Avantages

  • C’est un paiement rapide, aucune information n’est à ressaisir pour l’acheteur
  • Le plafond de dépenses est élevé, limité à 300€.

 

Inconvénient

  • Encore peu utilisé

Mode de paiement électronique - Portefeuille électronique

Simple et pratique, il s’agit d’une application pour effectuer des paiements en ligne et des virements, depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone. L’utilisateur alimente ce portefeuille via son compte bancaire. Il n’a qu’à saisir son identifiant et son mot de passe lors d’une transaction pour la valider.

Le leader est Paypal avec 10 M d’utilisateurs en France.

 

Avantages

  • Il n’y a pas d’information bancaire à saisir, c’est donc un gain de temps en caisse
  • C’est une solution totalement digitalisé, votre client n’a plus besoin de sa carte bancaire pour finaliser sa commande

 

Inconvénients

  • Les frais de transaction sont élevés
  • Les commerçants ont des demandes de remboursement plus fréquentes

Mode de paiement électronique - Carte bancaire

La carte bancaire est le moyen de paiement numéro 1 en France et en Europe.

Pratique, ce mode de paiement  permet d’acheter en boutique physique ou en ligne. Il est toutefois nécessaire de mettre en place les outils nécessaires pour pouvoir accepter ce mode de paiement, c’est à dire d’être affilié aux différents réseaux figurant sur les cartes bancaires :

  • Visa, qui détient 60% des parts de marché
  • Mastercard, 2e acteur avec 30% des parts de marché
  • American Express, avec 8% des parts de marché. A noter que cette entreprise adopte un positionnement différent en ciblant une clientèle haut de gamme.

 

Il est important que vous renseignez sur votre site de e-commerce ou en magasin les options de paiement disponibles ainsi que les types de cartes bancaires que vous acceptez. Quelle que soit la carte utilisée, il est possible pour le commerçant d’exiger un montant minimum d’achat afin d’absorber les frais bancaires liés à son usage.

 

Avantages

  • Les banques proposent différents services aux commerçants, afin de les aider à optimiser leurs conversions
  • Le paiement par carte bancaire permet de fluidifier et d’accélérer le passage en caisse

 

Inconvénients

  • Les dépenses sont plafonnées, donc les paiements peuvent être refusés
  • Il y a des frais de transaction

 

Mode de paiement - Espèces

Deuxième mode de paiement préféré des Français après la carte bancaire pour les achats en magasin, le paiement en espèces est le seul mode de paiement qu’il est interdit de refuser (le risque d’amende encourue est de 150€), sauf si :

 

  • Les billets sont très abîmés et peuvent être refusés par la Banque de France ;
  • Le commerçant ne dispose pas du rendu monnaie nécessaire et le client n’a pas l’appoint ;
  • Les espèces sont des devises étrangères ;
  • La monnaie est contrefaite.

 

D’utilisation simple et gratuite, les espèces libèrent des obligations de paiement immédiates. Cependant, leur usage est limité à 1 000 €, sauf si la résidence fiscale du débiteur se situe à l’étranger. Dans ce cas, le paiement en espèces peut aller jusqu’à 15 000€.

 

Avantages

  • Une rapidité d’utilisation
  • Pas de frais de transaction

 

Inconvénients

  • Les dépenses sont plafonnées
  • Un temps de passage en caisse peut être long
  • Il y a un risque de fraude important avec des faux billets, généralement d’un montant de 20 et 50 €. Il est important de se doter d’un détecteur de fausse monnaie, comme un stylo.

Mode de paiement - Chèque bancaire

Les chèques, un usage qui recule

Ce mode de paiement peut  être refusé par un commerçant non adhérent à un centre de gestion agréé. Dans ce cas, il suffit de le signaler au moyen d’une affichette disposée avant le passage en caisse.

Les commerçants ont le droit de demander une pièce d’identité pour accepter le mode de paiement par chèque.

 

Avantages

  • Il n’y a pas de frais de transaction
  • Aucun plafond
  • Les chèques permettent de conserver une trace du paiement : nom de la personne émettrice, nature, contenu, date…

 

Inconvénients

  • Il y a un risque de fraude élevé, en cas de provision insuffisante sur le compte de l’acheteur
  • Il n’est pas adapté aux paiements en ligne

Mode de paiement - Virement bancaire

C’ est un mode de paiement à distance pratique, notamment pour les gros montants. Ce moyen de paiement est incontournable pour les commerçants spécialisés dans la vente aux professionnels.

L’opération est effectuée par la banque du compte à débiter, et suppose une autorisation par le titulaire du compte débiteur. Le virement bancaire est très sécurisé grâce aux normes SEPA (Espace unique de paiement en euros), facile à mettre en place et gratuit.

 

Le principe est simple : le commerçant envoie à l’acheteur une facture contenant ses informations bancaires. A chaque transaction, les banques des comptes impliqués doivent notifier les titulaires des comptes.

 

Avantages

  • Rassurant et sécurisé
  • Il n’y pas de frais de transaction
  • Le plafond de dépenses est élevé

 

Inconvénient

  • Le virement bancaire est une démarche complexe, qui nuit à l’expérience client

Où sont les déchetteries et les composteurs ?

-Retrouvez ici toutes les déchetteries de Hautes Terres.

 

-Retrouvez la liste des composteurs répartis sur le territoire de Hautes Terres

Que faire de mes déchets ? Comment les trier ?

Certaines déchets sont recyclables et d’autres non.

 

-Pour les recyclables, nous vous invitons à consulter les fiches de tri vous expliquant la démarche à suivre : bacs jaunes, composteur.

 

-Pour les non recyclables, direction les déchetteries de Hautes Terres

 

-Consignes spécifiques pour les professionnels 

Quel label choisir pour mon activité touristique ?

Liste non exhaustive de labels pur toutes les activités touristiques :

 

-Qualité tourisme est une marque d’Etat qui valorise toutes les entreprises du secteur du tourisme : en savoir plus sur l’article dédié à la marque

 

-Clef verte : Il s’agit d’un écolabel qui peut être obtenu dans le secteur de l’hébergement touristique mais aussi de la restauration. 

 

-Tourisme et handicap met en avant des établissements qui se rendent accessibles. 4 familles de handicaps sont déterminées par ce label avec des critères spécifiques. Cette démarche volontaire de labellisation est gratuite.

 

-Accueil vélo est une marque qui garantit des services de qualité auprès des cyclistes le long des itinéraires. Elle s’adresse à tous les secteurs d’activité du tourisme à partir du moment où ils sont situés à moins de 5 km d’un itinéraire cyclable et qu’ils respectent les critères de la marque. 

 

classement
Hébergement
Quel Classement pour un gîte d' étape ?

Le classement “Auberge Collective” :

 

  • Prononcé pour 5 ans et volontaire, comme pour les autres catégories d’hébergement (hors chambres d’hôtes), le classement des auberges collectives ne comporte lui qu’un seul niveau de classement (pas de catégorie par étoile).
  • L’exploitant qui souhaite faire classer son établissement doit faire appel à un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC et transmettre sa demande et l’attestation de visite à Atout France qui prononce alors le classement avant l’inscription au registre des hébergements classés.
  • Où trouver un organisme accrédité : https://www.classement.atout-france.fr/recherche-organismes-de-controle?
  • Comme les hôtels et les campings, et contrairement aux meublés de tourisme, les auberges collectives classées ont l’obligation d’afficher le panonceau de classement sur leur façade.

 

  • La grille comprend 92 critères, dont 42 obligatoires non compensables et 50 optionnels.
    • Exemples de critères obligatoires : espace de détente commun, cuisine commune ou point de restauration, service de restauration (système de petit-déjeuner, cantine, distributeur, vente à emporter), proposer du linge de lit, linge de toilette et produits d’accueil (gratuit ou payant), service de bagagerie ou consigne, accès internet, site internet présentant l’établissement, 8 critères relatifs au développement durable (réduction de la consommation d’eau et d’énergie, tri des déchets, utilisation de produits d’entretien respectueux de l’environnement, sensibilisation du personnel …)
    • Exemples de critères optionnels : laverie, salle de réunion, terrasse, jardin, bornes de recharge électriques, parking, sèche-cheveux, équipements bébé, fer et table à repasser, etc …
    • La mise en œuvre de ce nouveau classement vise à la montée en qualité des auberges collectives et à permettre une meilleure visibilité de cette offre en France et à l’international.

Quelles sont les obligations légales d'un gîte d'étape ?

Les prestations réalisées dans le cadre de gîtes d’étape correspondent à l’exercice d’une activité commerciale et nécessitent donc plusieurs démarches :

 

  • Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Immatriculation auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce
  • Collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour à l’Office de Tourisme.
  • Pour les hébergements accueillant plus de 15 personnes : ils sont considérés comme des ERP de 5ème catégorie (Établissement Recevant du Public) et doivent donc respecter les obligations suivantes et recevoir un avis favorable de la commission de sécurité : Accès handicapé +  Évacuation des personnes + Sécurité incendie (issues, extincteurs, plan, registre de sécurité pour les professionnels)

 

Plus d’informations sur les ERP sur le site service public (lien : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31684 )

 

Qu'est ce qu'un gîte d' étape ?

Désormais, les gîtes d’étape et les gîtes de séjour ou de groupe peuvent correspondre au nouveau concept législatif d’auberge collective instauré par la loi de finances pour 2020.

  • C’est un mode d’hébergement conçu pour accueillir des randonneurs, des cyclotouristes ou des cavaliers, … et privilégiant l’accueil à la nuitée.
  • Ces gîtes proposent souvent de grandes capacités d’accueil (10 à 50 personnes) et permettent l’accueil collectif de familles ou de groupes.
  • A la différence du gîte rural (meublé de tourisme) qui correspond à un logement meublé avec une vocation privative, les gîtes d’étape et les gîtes de séjour ou de groupe ont une dimension collective.
  • Dans ce cadre, l’exploitant de ce type d’établissements peut proposer des prestations de restauration ou la mise à disposition d’une cuisine en gestion libre.

Quels sont les services de conciergerie sur Hautes Terres ?

Concierge’Rie de Lolito – 06 20 40 49 90 – conciergerie.lolito@outlook.com.

Accueil des vacanciers, ménage, blanchisserie, location de linge, kits bébés, paniers locaux, packs
romantiques, etc

Valérie Boucheix – 06 31 59 34 12 – valerieboucheix@orange.fr
Ménage, conciergerie de locations de vacances, nettoyage après travaux
Secteurs Aurillac – Le Lioran pour conciergerie.

L’Artense conciergerie
07 86 54 39 00
Disponible les week-ends et les vacances scolaires

Marie Net – 07 60 34 81 13

 

Les agences immobilières proposant ce service

 

Benet Immobilier – 04 71 49 50 47 – www.benet-immobilier.com

Concédio –  04 71 62 59 93 – www.concedio.com

Quel classement / Labels pour mes chambres d'hôtes ?

  • Pas de classement mais un référentiel National nommé « Chambre d’hôtes Référence ». Aujourd’hui dans le Cantal seul l’OT Destination Haut Cantal (Riom-Es-Montagnes) est accrédité pour la réalisation de ces visites : https://www.destinationhautcantal.fr/plan-du-site/espace-pro/audit-chambres-dhotes-reference/
  • Gîte de France attribue aux chambres d’hôtes entre 1 et 5 épis, qui correspondent à la qualité des hébergements.
  • Fleurs de soleil est une association de propriétaires de chambres d’hôtes.
  • Bienvenue à la ferme n’est pas un label de même nature que les précédents puisqu’il ne porte pas que sur l’hébergement. Ce label regroupe en effet des agriculteurs ayant diversifié leur activité en proposant par exemple un gîte ou une chambre d’hôtes, la vente directe de leurs produits…  Vous devez être un agriculteur en activité pour rejoindre ce label et vous engager dans une démarche pédagogique vis-à-vis de vos hôtes.
  • Qualité Tourisme : seule marque d’État attribuée aux professionnels du tourisme pour la qualité de leur accueil et de leurs prestations. Pour obtenir la marque, le prestataire doit suivre avec succès une démarche qualité conforme aux exigences essentielles à votre satisfaction.  Gage de confiance, les prestations sont régulièrement soumises à un contrôle inopiné et indépendant.

Quelles sont les obligations d'une chambre d'hôtes ?

  • Déclarer son activité en s’immatriculant au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre National des Entreprises.
  • Quel que soit le régime fiscal choisi, effectuer une demande d’immatriculation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61572
  • S’affilier au régime social des travailleurs non-salariés (TNS) au titre des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès.
  • Déclarer son activité en mairie (possible en ligne via le formulaire suivant) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

Qu'est ce qu'une chambre d'hôtes ?

*Location d’une chambre meublée avec accès à une salle d’eau et à un WC.

* Obligation de fournir le petit déjeuner.

* Activité pouvant être pratiquée à l’année ou de façon saisonnière.

* Attention une chambre d’hôtes est limitée à la commercialisation de 5 chambres et à l’accueil de 15 clients simultanément. Au-delà, il est nécessaire de se conformer à la règlementation ERP et à la législation hotellière.

* L’option « Table d’hôtes » : indique que le loueur de chambres d’hôtes propose une offre de repas réservée aux seuls occupants des chambres d’hôtes. La table d’hôtes est soumise à un certain nombre de réglementations telles que : L’obligation d’informer le consommateur sur les prix pratiqués (boissons comprises ou non, par exemple), le respect des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire…

SACEM : cadre général et tarifs

La SACEM propose une fiche technique avec le barème des prix. Téléchargez la fiche.

 

Réductions

Pour bénéficier du tarif réduit, il est recommandé de déclarer préalablement les installations et les diffusions. De plus, une réduction protocolaire supplémentaire peut être obtenue en adhérant à un organisme professionnel ayant un protocole d’accord avec la SACEM, en déclarant préalablement les diffusions musicales à la SACEM, en signant un contrat général de représentation avec la SACEM, et en justifiant de la qualité d’adhérent à l’organisme professionnel.

SACEM : qui est concerné ?

En vertu de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, les hébergeurs, qu’ils soient des hôtels, des résidences, des chambres d’hôtes, des gîtes ou des meublés de tourisme, sont tenus, depuis 1994, de verser une redevance à la SACEM s’ils mettent à disposition des moyens de diffusion distribuant un signal pour la réception de programmes de télédiffusion ou de titres et programmes musicaux, ou s’ils diffusent eux-mêmes des programmes musicaux ou audiovisuels dans les parties communes.

 

La définition juridique du « public » comprend « un ensemble indéfini des personnes pouvant être touchées par un moyen de diffusion », même si les programmes sont diffusés dans des chambres individuelles. La Cour d’appel de Paris a établi en 2008 que même une diffusion en « privé » dans ces établissements est considérée comme une diffusion « publique ».

 

Cette approche s’applique à tous les établissements touristiques, y compris les gîtes et meublés de tourisme, et a été confirmée en 2006 par la Cour de justice de l’Union européenne, rendant le principe indérogeable.

Règlementation et normes hôtels - Classement hôtelier : les avantages d’un classement

  • Si l’hôtel le souhaite, il peut demander un classement, associé à un nombre d’étoiles. Cette classification, basée sur le confort des équipements, la qualité des services et le respect de l’environnement et de l’accueil handicapé, constitue un avantage non obligatoire mais significatif.

 

  • Cela renforce la crédibilité de l’établissement et établit une première relation de confiance avec la clientèle.

 

  • Être classé permet aussi de simplifier la collecte de la taxe de séjour, dont le tarif est fixe pour les hébergements classés (contrairement aux hébergements non classés, soumis au tarif de 5,5 % du coût de la nuitée par personne).

 

  • Pour obtenir ce classement, il suffit de faire la demande auprès de l’organisme Atout France (voir le lien vers le site ci-dessus)

Règlementation et normes hôtels - Refus de louer une chambre : attention aux discriminations

Les hôteliers doivent faire preuve de prudence lors du refus de certaines demandes de réservation. Refuser l’accès à des clients en raison de leur situation familiale ou d’autres critères peut être considéré comme une discrimination, ce qui est interdit par le code pénal. Cependant, des politiques d’ajout de lits supplémentaires ou de majoration des prix peuvent être mises en place.

Règlementation et normes hôtels - Annulation de séjour : règles de remboursement

  • En matière de vente à distance, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, sauf pour certains cas particuliers.

 

  • Cependant, ce droit n’est pas applicable au contrat d’hébergement entre un hôtel et son client. En cas d’annulation, les conditions spécifiées dans le contrat s’appliquent, soulignant l’importance de leur rédaction précise. L’hôtelier peut choisir de rembourser le client par geste commercial, mais aucune obligation légale ne l’y contraint.

Règlementation et normes hôtels - Les règles d’affichage des prix depuis 2016

  • Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels hôteliers sont soumis à de nouvelles obligations d’informations sur les prix. Lorsqu’un client effectue une réservation par téléphone ou en ligne, il doit être informé du prix final TTC et du prix des prestations facultatives essentielles. De plus, des affichages clairs, lisibles et visibles à l’extérieur de l’hôtel et à la réception sont requis, détaillant le prix d’une nuitée en chambre double et les informations sur les prestations proposées.

 

  • L’affichage des prix au dos de la porte de la chambre n’est plus obligatoire, mais le client doit avoir accès aux tarifs des prestations fournies pendant le séjour.

Règlementation et normes hôtels - Responsabilité de l’hôtelier

Optez pour un sélection judicieuse de l’assurance

 

  • Il n’est pas rare que des événements imprévisibles surviennent au cours d’un séjour. Peut-être avez-vous été confronté à des situations mettant en difficulté l’activité hôtelière, comme des intempéries, des fuites d’eau, des vols ou des détériorations. Dans de telles circonstances, les clients peuvent réclamer des dédommagements.

 

  • Dans ces cas, il est essentiel de comprendre que l’hôtelier est toujours tenu responsable, même si l’événement est indépendant de sa volonté. Cela relève de la responsabilité de plein droit des professionnels hôteliers. Par exemple, en cas de vol dans une chambre, l’hôtelier est légalement responsable jusqu’à 100 fois le prix de la nuit pour les objets volés dans l’hôtel et 50 fois cette somme pour les vols dans la voiture du client sur le parking de l’hôtel.

 

  • Souscrire à une assurance adéquate est donc primordial pour faire face à ces éventualités.

Règlementation et normes hôtels - La réglementation des ERP : un aperçu essentiel

La focalisation majeure concerne la réglementation des Établissements Recevant du Public (ERP).

 

Avant d’entrer dans les détails, rappelons la nature d’un ERP, qui englobe tout bâtiment accueillant des personnes extérieures, en plus du personnel, que l’accès soit payant, gratuit, restreint, libre ou sur invitation, incluant des établissements tels que les hôtels.

 

Lors de la construction ou de l’exploitation d’un hôtel en tant qu’ERP, il est impératif de respecter des normes strictes en matière de sécurité et d’accessibilité.

 

  • Règles de sécurité : Des mesures de prévention et de sauvegarde sont requises pour assurer la sécurité des personnes, notamment en cas d’incendie. Ces règles varient en fonction de la nature de l’établissement, de la taille des locaux et du nombre de personnes admises. Un classement des ERP guide sur les exigences réglementaires applicables.

 

  • Règles d’accessibilité : Depuis 2015, les règles d’accessibilité s’étendent au-delà des personnes à mobilité réduite, incluant tous les types de handicaps. L’établissement doit être rendu accessible, couvrant l’intérieur, le stationnement, l’accès au bâtiment, les sanitaires, etc. La conformité est cruciale, et depuis 2019, les agendas d’accessibilité programmée ne sont plus acceptés, imposant des sanctions en cas de non-conformité.

Chèques vacances : quels avantages pour vous ?

Les avantages pour vous,  professionnels du tourisme :

  • Améliorer votre performance : diversifiez et favorisez le recrutement d’une nouvelle clientèle et encouragez la fidélisation des clients en leur proposant ce système de paiement.

 

  • Renforcer votre visibilité : se faire connaître facilement auprès de la grande communauté des bénéficiaires des Chèques-Vacances et Coupon Sport grâce aux outils de communication sur le réseau d’acceptation.

 

  • Percevoir des paiements garantis  : un taux de commission unique et fixe : 2,5%, aucun frais d’adhésion et des paiements garantis et sécurisés grâce à un titre prépayé, un espace dédié simple et pratique.

 

  • Mise en place simple, rapide et efficace, accessible auprès d’un large réseau de professionnels du tourisme et des loisirs.

Chèques vacances : comment être affilié ?

 

 

  • Découvrez les réponses aux questions que vous pouvez vous poser lors de la demande d’affiliation sur l’espace dédié.

Chèques vacances : de quoi s'agit-il ?

  • Les chèques-vacances sont une aide personnalisée gérée par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il s’agit de titres de paiement réservés aux vacances et au loisirs, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou digitale grâce au Chèque Vacances Connect (pour des paiements au centime près, dès 20 € d’achat).

 

  • Les chèques-vacances sont valables deux ans en plus de leur année d’émission. Un titre émis en 2022 est valable jusqu’au 31/12/2024. En fin de validité, il est possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année qui suit leur date d’expiration pour un même montant, hors frais de traitement et d’envoi.

 

  • Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès d’un large réseau de professionnels du tourisme (hébergement, voyages et transports, restauration, loisirs sportifs, arts et culture), en France et pour des voyages au sein de l’Union européenne (UE).

 

  • Ces titres nominatifs peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, mais aussi par leurs conjointsconcubins ou partenaires de PACS et les personnes fiscalement à leur charge.

Règlementation et normes meublés - Autres règlementations : dispositions pour grande capacité

Dispositions particulières aux meublés de tourisme de grande capacité (15 lits ou plus)

 

-Un meublé de tourisme pouvant accueillir 15 personnes ou plus est considéré comme étant un ERP (établissements recevant du public) et sera classé ERP 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Ce classement ERP impose de respecter certaines réglementations, notamment dans le domaine de la sécurité incendie mais également dans celui de l’accessibilité au public ou encore de la qualité des eaux chaudes sanitaires.

 

-Il est notamment nécessaire d’être présent en permanence lorsque l’établissement accueille des clients, comme précisé dans l’article PE 27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) : « Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil. »

Règlementation et normes meublés - Autres règlementations : prévention des troubles à l’ordre public

Prévention des Troubles à l’Ordre Public

 

-Conformément au décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire proposant un hébergement touristique doit remplir une fiche individuelle de police pour les étrangers dès leur arrivée. Cette fiche comprend des informations telles que le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile habituel, le numéro de téléphone mobile, l’adresse électronique, ainsi que les dates d’arrivée et de départ prévues.

 

-Il est important de noter que les enfants de moins de 15 ans peuvent être inclus sur la fiche d’un adulte les accompagnant. Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une période de six mois et doivent être mises à disposition des services de police et des unités de gendarmerie sur demande. Cette transmission peut également être effectuée de manière dématérialisée, en respectant les dispositions légales en vigueur.

 

Règlementation et normes meublés - Autres règlementations : les normes minimales

Normes minimales

 

-La conformité aux normes minimales établies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent constitue une exigence essentielle pour toute location saisonnière. Ce décret fixe des critères garantissant la sécurité, la salubrité et le confort des lieux d’habitation.

 

-Depuis le 8 mars 2015, la législation impose la présence d’au moins un détecteur de fumée normalisé dans tout lieu d’habitation, que ce soit un appartement ou une maison. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des occupants en anticipant les risques liés aux incendies.

 

-Par ailleurs, il est crucial de vérifier les termes de votre assurance habitation. Assurez vous que votre contrat couvre spécifiquement les aspects liés à la location saisonnière, afin de garantir une protection adéquate en cas d’incident.

 

Règlementation et normes meublés - Les démarches auprès de l’Office de tourisme

Taxe de séjour

-Il est essentiel pour les propriétaires de meublé touristique de comprendre l’importance de la taxe de séjour dans le soutien au tourisme local. La taxe de séjour constitue une contribution financière directe des visiteurs au développement et à l’animation touristique du territoire.

-En tant que propriétaire de meublé touristique, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de cette taxe.

 

En savoir + sur la taxe de séjour

 

Mise en réseau et référencement de votre offre touristique

-Au-delà des obligations réglementaires, les propriétaires de meublés touristiques sont vivement encouragés à s’impliquer dans la vie touristique locale.

-En se faisant connaître de l’office de tourisme, ils ouvrent la porte à une visibilité accrue de leur offre. L’office de tourisme peut référencer leurs logements sur son site internet, offrant ainsi une vitrine supplémentaire aux potentiels visiteurs.

-De plus, en étant en lien avec l’office de tourisme, les propriétaires seront invités à participer à divers événements locaux et rencontres professionnelles. Ces occasions fournissent une plateforme idéale pour établir des liens avec la communauté des acteurs touristiques locaux, favorisant ainsi la synergie au sein de la destination.

 

En savoir plus sur le référencement de votre offre par nos services 

Règlementation et normes meublés - Les démarches en mairie : la déclaration

-La déclaration du meublé de tourisme en mairie est obligatoire, à moins que le logement ne constitue la résidence principale du loueur. Effectuée au moyen du formulaire CERFA n°14004, cette déclaration doit être faite à la mairie de la commune où se situe le meublé. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

 

-Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 450 € en cas d’absence de déclaration en mairie.

Règlementation et normes meublés - Durée de location et démarches à priori

La location saisonnière ou touristique est encadrée par deux critères essentiels : le locataire n’y élit pas domicile et la location ne peut excéder 90 jours consécutifs pour la même personne.

 

-Accord du propriétaire pour la Sous-location : Les locataires souhaitant sous-louer leur logement doivent obtenir l’accord écrit du bailleur.

-Vérification du règlement de copropriété : Il est crucial de s’assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas la location touristique.

Règlementation et normes meublés - Caractéristiques distinctives

Les meublés se distinguent des autres types d’hébergements tels que les hôtels, résidences touristiques, et chambres d’hôtes par l’absence de services et équipements communs, ainsi que l’absence d’accueil ou de hall de réception.

De plus, contrairement aux chambres d’hôtes, la présence du propriétaire n’est pas une obligation.

Règlementation et normes meublés - Définition d'un "meublé touristique"

Conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, les meublés de tourisme englobent les villas, appartements, ou studios entièrement meublés, exclusivement destinés aux locataires en séjour de courte durée.

Ces locations s’adressent à une clientèle de passage, ne résidant pas sur place de manière permanente et effectuant un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois.

Bon prix pour ma location : erreurs à éviter

-Attention de ne pas louer votre hébergement saisonnier plus cher que la concurrence, cela s’avère en effet contre-productifEn effet, avec un prix plus élevé que la concurrence, les clients s’attendent à des prestations d’exception.

-Si ce n’est pas le cas, ils risquent d’être déçus et de mettre un avis négatif sur la plate-forme sur laquelle ils ont loué le bien.

-De même, fixer un prix trop bas pour louer plus vite est également une mauvaise idée puisque votre rentabilité locative sera faible. Un prix trop attractif peut également susciter la méfiance chez les vacanciers (arnaque, nuisances, défauts…).

-Tout le monde a droit à l’erreur et si vous constatez un dysfonctionnement dans votre politique tarifaire, n’hésitez pas à réévaluer vos tarifs à  la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de réservation  mais également à échanger avec d’autres loueurs de meublés ayant à peu près les mêmes prestations et qui vous feront part de leur expérience.

Bon prix pour ma location : critères clés à prendre en compte

-La localisation : si vous êtes prêt d’un site touristique ou d’attractions touristiques, au pieds des pistes de ski, le tarif sera plus élevé que ceux qui en sont éloignés

-Le classement ou label valorisant un certain confort et une certaine qualité de services, le 3 étoiles sera mieux valoriser qu’1 étoile.

-La capacité d’accueil de l’établissement : un grand logement pouvant accueillir plus de 7 personnes sera loué plus cher qu’un petit logement, dans la mesure où il sera probablement loué par plusieurs familles ou un groupe d’amis, qui se partageront les frais.

-Les équipements intérieurs (électroménager récent par exemple) et l’aménagement intérieur avec une décoration soignée peuvent avoir également un impact tout en sachant que ce dernier critère est très subjectif

-L’extérieur et l’environnement : un balcon, une terrasse aménagée avec salon de jardin, parasol ;  un terrain avec balançoires ou terrain de jeux ;  une place de parking privée ou un garage, un local à disposition pour le rangement des vélos, des skis… sont autant d’atouts qui jouent sur le prix de la location.

-Les équipements de loisirs dépendant de votre hébergement et accessible à vos visiteurs comme les piscines, sauna, hammam ou autre influent sur le tarif

-Les services + comme la location de linge de lit, de table, de toilette, le ménage, un tarif pour les animaux de compagnie peuvent être soit inclus dans votre prix de base soit en option, à la demande des visiteurs et donc en supplément du tarif de base. La plupart du temps c’est la deuxième solution qui est appliquée. Il peut s’agir aussi d’un kit accueil avec proposition de découverte des produits du terroir

-La période de location, la saisonnalité avec des tarifs un peu plus élevés en haute saison. Attention, la situation géographique de votre meublé va déterminer la saisonnalité de votre location.

Bon prix pour ma location : définir votre prix plancher

Il est important de connaitre votre prix plancher, c’est-à-dire le prix de location minimum à partir duquel votre investissement locatif deviendra rentable. En dessous de ce prix plancher, vous louerez à perte.

 

-Pour obtenir votre prix plancher, il suffit d’additionner l’ensemble de vos frais annuels c’est-à-dire vos frais de fonctionnement (crédit immobilier, charges, assurance, électricité, abonnement internet, service de nettoyage, frais d’entretien, etc.) et de diviser le résultat obtenu par le nombre de jours de l’année.

-Cela vous permettra de connaître le prix minimal d’une nuitée dans votre logement.

-Pour une meilleure rentabilité, il est préférable que le prix plancher prenne en compte le coût de l’aménagement du logement, c’est-à-dire l’aménagement général (lit, placard, ustensiles de cuisine, équipements électroménagers…) mis à la disposition des locataires.

Plateformes en ligne : annuaire de plateformes "traditionnelles"

Booking

Airbnb

Cybevasion

Abritel


Cette liste est non exhaustive, nous avons listé ici les principales.

Plateformes en ligne : annuaire de plateformes responsables

Fairbnb

Solinkend (hôtels uniquement)

Feelingo (hôtels uniquement)

-Voy’agir

Green Trip


Cette liste est non exhaustive, nous avons listé ici les principales.

 

Plateformes en ligne : annuaire de plateformes collaboratives

Fairbooking

Les oiseaux de passage


Cette liste est non exhaustive, nous avons listé ici les principales.

 

Plateformes en ligne : annuaire de plateformes Eco-responsables

We Go GreenR
Auvergne Rhône Alpes Tourisme propose un partenariat spécifique avec cette plateforme ! En savoir +

Green Go

Vaolo


Cette liste est non exhaustive, nous avons listé ici les principales.

Plateformes en ligne : quels critères de "base" ?

Voici nos conseils de critères « de base » pour vous aider à choisir une plateforme, plus qu’une autre :

-Les conditions de partenariat

-La portée et visibilité

-Les commissions et frais

-L’outil de gestion et de suivi

 

Pourquoi référencer votre hébergement sur une plateforme de réservation ?

-Visibilité accrue

-Accessibilité

-Crédibilité et confiance

-Opportunités marketing

-Gestion simplifiée

Comment récupérer son lien Ical sur OpenPro ?

Sur votre compte Open Pro, dans l’onglet Commercialisation, cliquez sur Synchronisation iCal

Comment récupérer son lien Ical sur Amivac ?

Rendez-vous sur votre calendrier

Sélectionnez l’annonce que vous voulez modifier

En haut à droite du calendrier, cliquez sur Synchroniser

Choisissez Exporter le calendrier

Copiez le lien et envoyez le nous par mail !


Toute la démarche, étape par étape, sur Amivac – Récupérer son lien Ical

Comment récupérer son lien Ical sur Cybevasion, Chambres-Hotes.fr, Gites.fr ?

Cliquez sur l’onglet Planning

Accédez à la section Import / Export ICAL

Cliquez sur Exportez vos plannings sur d’autres systèmes de réservation

Copiez le lien, puis envoyez le nous par mail !


 

Comment récupérer son lien Ical sur Booking ?

L’export  des calendriers depuis booking est soumise à des conditions.

Il n’est pas disponible pour tous les types d’établissements.

Afin de vérifier si votre compte est éligible à l’export : cliquez sur Tarifs et disponibilités.

Si vous avez accès à cette fonctionnalité, l’option Synchroniser les calendriers s’affichera dans le menu déroulant !

Une fois le lien récupéré, envoyez le nous par mail !


Toute la démarche, étape par étape, sur : Booking – Récupérer son lien Ical

Comment récupérer son lien ICAL sur Abritel ?

Sélectionnez l’annonce concernée (si vous avez plusieurs offres)

Sélectionnez Calendrier

Sélectionnez Importer et exporter

Sélectionnez Exporter le calendrier.

Sélectionnez Copier le lien et envoyez-le nous !


Toute la démarche, étape par étape, sur : Abritel – récupérer son lien ical

Comment récupérer son lien ICAL sur Airbnb ?

Rendez-vous dans Calendrier

Sélectionnez le calendrier de l’annonce concernée (si vous avez plusieurs offres)

Cliquez sur Paramètres

Rendez-vous dans Disponibilités > Synchronisation du calendrier

Cliquez sur Exportation du calendrier

Copiez le lien, puis envoyez le nous par mail !


Toute la démarche, étape par étape, sur : Airbnb – récupérer son lien ical

Quels modes de paiement classiques puis-je pratiquer dans mon établissement ?

7 mode de paiements vous sont proposés :

  • les espèces,
  • les chèques,
  • le virement bancaire,
  • la carte bancaire,
  • le portefeuille électronique,
  • le paiement mobile,
  • les monnaies virtuelles.

 

Etat des lieux : quelles sont les mentions obligatoires ?

Les mentions légales à faire figurer sur un état des lieux :

 

-Nom du locataire et du propriétaire

-Adresse du propriétaire (ou mandataire le cas échéant)

-Type d’état des lieux (entrée ou sortie)

-Date de l’état des lieux

-Adresse du logement loué

-Descriptif détaillé de chaque pièce

-Inventaire précis des équipements

-Signature du propriétaire et du locataire

Qu'est ce qu'un état des lieux ?

L’état de lieux d’entrée fait partie des documents en location saisonnière pouvant venir en annexe du contrat de location de courte durée.

Il permet de réaliser l’inventaire de la location saisonnière de manière détaillée.

-Il est réalisé en présence du propriétaire (mandataire/agence immobilière, le cas échéant) et du locataire ou de leur représentant, imprimé en 2 exemplaires, daté, paraphé et signé par les 2 parties.

-Ce document recense tous les éléments recensés pièce par pièce dans l’hébergement et fait état de l’usure.

-Il n’est pas obligatoire en location saisonnière.

-Si après l’état des lieux du meublé saisonnier, le locataire s’aperçoit que l’état d’un équipement n’est pas aussi bon qu’indiqué dans l’état des lieux, il  peut demander à modifier l’état des lieux d’entrée dans les 10 jours calendaires suivants sa signature.

-Il est alors possible d’ajouter des observations similaires sur chaque exemplaire de l’état des lieux en précisant la date et en apposant la signature de toutes les parties.

-Il est également possible de faire un état des lieux de sortie.

Téléchargez le modèle type

Quel label choisir pour mon hébergement ?

Voici une liste non exhaustive de labels pour les hébergements

 

-Logis de France : C’est un réseau d’hôtels restaurants qui valorise notamment les lieux de restauration en leur attribuant des « cocottes » et les hôtels avec des « cheminées ».  Près de 500 critères sont évalués pour valider le classement de l’établissement et veiller au maintien de sa qualité jour après jour.

 

-Gîtes de France : Ce label va toucher les chambres d’hôtes mais surtout les meublés de tourisme. Il va valoriser l’hébergement via l’attribution d’épis (de 1 à 5 épis) en fonction de la qualité des équipements et services proposés.

 

-Rando accueil est un label national qui recense des établissements situés à proximité immédiate d’itinéraire(s) de randonnée et d’activités outdoor. Les hébergements labellisés s’engagent à être ouverts 6 mois par an (minimum), proposer une formule et un tarif à la nuitée et à être en conformité avec la réglementation en vigueur dans leur catégorie. 

 

 

 

Contrat de location : quelles sont les clauses complémentaires ?

Voici des exemples de clauses complémentaires qui peuvent être ajoutées au contrat de location, en fonction des spécificités de chacun !

 

-Il est possible de rajouter une clause concernant les cas de force majeure, entraînant l’annulation du contrat, sans frais.

-Le propriétaire est également en droit d’interdire la présence d’animaux dans le lieu de location saisonnière.

-Il peut mettre une limite concernant le nombre de personnes logeant dans le bien en location.

-Néanmoins, le contrat de location saisonnière ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

Contrat de location : quelles sont les mentions légales à faire apparaître ?

Le contrat doit indiquer toute une série d’informations :

 

-L’identité du bailleur et du locataire,

-Les dates de prise d’effet et la durée de la location,

-L’adresse du logement,

-La catégorie de classement (si le meublé est classé),

-La superficie habitable,

-Le prix de la location et les conditions de paiement (dont l’acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution),

-Le montant prévisionnel de la taxe de séjour,

-La description de l’agencement intérieur,

-Un inventaire du mobilier,

-Les équipements et services à disposition (par exemple : garage, parking, jeux d’enfants).

-En cas de présence d’une piscine privative, le loueur doit démontrer qu’il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

 

RAPPEL : pour un même locataire, la durée du contrat ne peut excéder 90 jours consécutifs.

Un contrat de location est-il obligatoire ?

Oui le contrat de location est obligatoire !

 

-La réservation d’une location de vacances s’effectue par un contrat de location écrit, de particulier à particulier, ou de particulier à professionnel (par exemple, par l’intermédiaire d’une agence immobilière).

 

-Le contrat doit être produit en autant d’exemplaires qu’il y a de parties et chaque partie doit obligatoirement signer chacun des deux exemplaires du contrat ; la signature électronique est juridiquement valable.

 

-La conclusion du contrat peut aussi s’effectuer par mail ou par courrier postal.

 

Téléchargez le modèle type

Les questions les plus posées
Où m'adresser pour le classement de mon hébergement ?

Adressez-vous directement à Adeline Nègre, coordinatrices des services aux acteurs touristiques  pour expliquer votre projet au 04 71 23 07 76 – anegre@hautesterrestourisme.fr . Elle vous enverra ensuite les documents nécessaire au classement de votre hébergement.

Porteurs de projets -investisseurs
Je ne suis pas originaire du Cantal, comment mieux connaitre le territoire ?

À tout moment, vos interlocuteurs à Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme sont là pour vous guider parmi les interlocuteurs et les démarches à réaliser.

Les acteurs de l’accompagnement se regroupent à échelle départementale pour vous proposer un outil d’échanges sur vos projets de vie et professionnel avec des interlocuteurs dédiés. Vous trouverez via cette plateforme des interlocuteurs pour vous et votre famille pour répondre à différentes questions liées à un déménagement.

https://demarches.cantal.fr/  

Comment faire connaitre mon projet d'installation ?

Vous faire connaître auprès des équipes de Hautes Terres Tourisme et Hautes Terres Communauté qui vous proposerons :

  • Des outils de promotion comme le référencement sur le site de Hautes Terres Tourisme
  • La possibilité de participer à des évènements qui contribueront à votre notoriété (des UpHeros par exemple)
  • Du réseau, des suggestions de personnes clés à rencontrer
  • Des contacts vers des organismes qui pourront vous accompagner dans le déploiement de votre communication numérique notamment 
  • Enfin, pour faire connaître votre projet en amont, une campagne de financement participatif peut constituer un bon point de départ

Je veux m'installer en Hautes Terres, quelles sont les démarches ?

À tout moment, vos interlocuteurs à Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme sont là pour vous guider parmi les interlocuteurs et les démarches à réaliser :  Amélie Julhes – animeco@hautesterres.fr – 04 71 20 37 92 – 07 70 22 97 42.

Amélie précisera,  en fonction de l’avancement de votre projet, vers quels interlocuteurs vous pouvez vous tourner.

D’autres interlocuteurs comme le site de BPI France Créatione regorge de ressources utiles. Une inscription gratuite vous permettra même de commencer à réaliser votre business plan. Plus vous vous appropriez ces démarches, plus les étapes suivantes seront simples ! https://bpifrance-creation.fr/

Le site de la Région Auvergne Rhône Alpes Tourisme, dédié aux professionnels, vous donne de la matière pour réfléchir votre projet, des notes de conjoncture globale : https://pro.auvergnerhonealpes-tourisme.com/ 

 

 

  • Ce site ne vous donnera toutefois pas les clés « locales », et il est important d’avoir un interlocuteur en chair et en os. Pour cela, vous pouvez solliciter Amélie Julhes, (Hautes Terres Communauté – animeco@hautesterres.fr – 04 71 20 37 92 – 07 70 22 97 42) pour préciser,

Qui peut m’accompagner dans mon projet de création-développement d’activité touristique ?

  • Votre conseiller Pôle Emploi
  • Hautes Terres Communauté et Hautes Terres Tourisme
  • La CCI du Cantal – Marc Delbort vous accompagne dans le développement de votre établissement, et notamment en matière de compétitivité et de numérique,  stratégie marketing, développement commercial, recherche et montage de dossiers de financements. Pour plus d’informations sur l’ensemble des accompagnements proposés par la CCI : https://www.cantal.cci.fr/nos-prestations-pour-vos-entreprises –    04 71 45 40 42 – 06 07 49 48 18 – mdelbort@cantal.cci.fr
  • Le Conseil DépartementalEmilie Compigne, chef de projet tourisme au sein du service tourisme du Conseil départemental, vous accompagne sur tous les volets de votre projet d’hébergement ou d’activité touristique : statistiques touristiques pour mieux comprendre l’offre et la demande existantes dans le Cantal, règlementation, offres de reprise, mise en relation / réseau, aide au positionnement marketing et commercial de votre future activité, aide à la recherche de financements. 04 71 46 99 69 – 06 07 99 01 60 – ecompigne@cantal.fr
  • Des incubateurs  : Cocoshaker,  AlterIncub, Landestini Cantal Auvergne, Le Damier
  • Pour  les démarches administratives : le site de BPI France Création, Amélie Julhes – Hautes Terres Communauté – animeco@hautesterres.fr – 04 71 20 37 92 – 07 70 22 97 42

 

Restaurant
Restaurateurs : à quels modes de paiements s'affilier ?

  • Les titres restaurants par la commission nationale des Titres Restaurant
  • Le ticket restaurant par edenred
  • Le Chèque Déjeuner par Up
  • Le Pass Restaurant de Sodexo
  • Les Bimpli

Titres restaurant : faire une demande d'affiliation

Si vous êtes concernés, vous devez faire une demande d’agrément en vous connectant sur : https://www.cntr.fr/restaurateurs/#restaurateurs et en suivant les différentes étapes demandées.

Titres restaurant : quels sont établissements éligibles ?

Trois types de structures peuvent accepter les titres restaurant :

  • les restaurateurs,
  • les détaillants fruits et légumes,
  • les autres commerces alimentaires (hors restauration traditionnelle, rapide ou d’hôtellerie restauration, hors activité de détaillant de fruits et légumes) qui proposent à leur clientèle des prestations de restauration répondant à certaines normes fixées par la réglementation.

Titres restaurant : de quoi s'agit-il ?

  • Les titres restaurant (ticket restaurant, chèque déjeuner, chèque de table, pass restaurant…) peuvent être utilisés par les salariés pour financer leurs repas.
  • L’employeur n’a pas l’obligation de fournir de titres restaurant à ses salariés.
  • Il peut prendre en charge la restauration de ses salariés par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise.
  • Si l’employeur fournit à ses salariés des titres restaurant, il doit prendre à sa charge 50 à 60 % de leur valeur. Restera à la charge des salariés, entre 40 et 50 % du prix.

Quel label choisir pour mon restaurant ?

Liste non exhaustive de labels pour les restaurants :

 

Maître Restaurateur distingue les restaurateurs de métier et valorise le « fait maison ». C’est un label bien connu de la clientèle française qui assure au client une table et des produits locaux de qualité.

 

Tables & Auberges de France existe depuis 1995 et valorise les professionnels exerçants dans des restaurant traditionnels, ce qui exclut les établissements de chaîne. Ce label comporte 8 catégories de distinctions : les tables de prestiges, gastronomiques, bistronomiques ou de terroir, les brasseries gourmandes, les auberges de village, les hôtels de France, et la catégorie des producteurs locaux.

Statuts et missions