La règlementation des ERP – Etablissements recevant du public

Un meublé de tourisme dont la capacité d’accueil totale est de plus de 15 couchages (enfants et bébés compris) sera considéré comme un établissement recevant du public et devra se conformer à une réglementation stricte en termes d’incendie, de sécurité et d’accessibilité.

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés en catégories, allant de 1 à 5, en fonction de leur capacité d’accueil. La catégorie 5 correspond à de petites structures qui accueillent moins de personnes. Tous les ERP se doivent de respecter certaines normes, et ceux de la 5ème catégorie sont soumis à des réglementations spécifiques.

• Les ERP de catégorie 5 accueillant entre 16 et 20 personnes  doivent  :

 Maintenir en bon état les installations techniques et moyens de secours,

 Disposer d’une installation électrique conforme,

 Disposer d’un extincteur approprié au risque,

 Disposer d’un moyen d’alarme incendie,

 Disposer d’un moyen d’alerte des secours

 Assurer une permanence sur place de nuit, responsable de l’évacuation des lieux (veilleur de nuit).

• Les ERP de catégorie 5 accueillant plus de 20 personnes  doivent prévoir :

 Des vérifications périodiques des installations ou équipements techniques,

 L’existence de dégagements (portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) suffisamment nombreux, bien répartis et utilisables,

 Le signalement des cheminements d’évacuation,

 La conformité des installations électriques,

 La qualité des matériaux utilisés lors des travaux,

 Au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée,

 Une (ou des) issue(s) de secours dégagée(s),

 Un système d’alarme de type 4 au minimum,

 Un système d’alerte par téléphone urbain,

 Une permanence sur place de nuit, responsable de l’évacuation en cas d’incendie (veilleur de nuit).

 Des consignes de sécurité,

 Un plan schématique (sous forme d’une pancarte inaltérable), dit plan d’intervention, doit être apposé à l’entrée des établissements implantés en étage ou en sous-sol. Le plan a pour but de faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

Depuis 2015, tous les ERP, quelle que soit leur catégorie ou leur type, sont obligés de répondre à certains standards d’accessibilité. L’idée est de garantir un accès autonome autant aux personnes valides qu’aux personnes à mobilité réduite.

Il faudra prêter attention à la disposition des locaux et espaces communs tels que :

 Le stationnement, les accès et les espaces extérieurs,

 La circulation dans les bâtiments et entre les différents niveaux,

 L’aménagement des sanitaires,

 Les portes, sorties, parois et revêtements de sol,

 Ou encore le mobilier et les équipements installés,

 Au moins une chambre et salle d’eau adaptées.

Les ERP de 5ème catégorie ont l’obligation de présenter une attestation sur l’honneur spécifiant que les locaux sont conformes aux normes réglementaires.

Les propriétaires d’un ERP de catégorie 5 doivent respecter les normes de sécurité et d’accessibilité sous peine de sanctions administratives et pénales :

• une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet,
• dans le cas d’un incendie entrainant le décès des occupants, le gérant/propriétaire peut être poursuivi pour homicide involontaire et encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
• dans un ERP déclaré mais qui ne respecte pas toute la réglementation, une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € est encourue, ainsi qu’une peine de prison allant jusqu’à six mois.

Tous les ERP, y compris ceux de 5ème catégorie, sont tenus de mettre à jour un registre de sécurité.

Ce registre doit  indiquer :

 Le descriptif des installations techniques,

 Les dates de vérifications des installations techniques,

 Les modifications des installations techniques ou constructives,

 Le passage des commissions de sécurité,

 Les exercices d’évacuation,

 Les déclenchements d’alarme,

 Les dates des divers contrôles et vérifications techniques ainsi que les observations éventuelles,

 Les formations suivies par le personnel,

 Les adresses et numéros de téléphone utiles,

 Les équipements de lutte contre l’incendie et les installations concourant à la sécurité,

 Les travaux réalisés.

Des sanctions administratives, forfaitaires, voire pénales sont applicables :

-en cas d’absence ou de mauvaise tenue du registre de sécurité, la personne en charge de l’établissement s’expose à une amende de 750 €.

Le registre de sécurité dans un ERP de catégorie 5 doit être mis à jour régulièrement, dès que des contrôles sont effectués ou que des informations changent (adresse, téléphone, etc.). C’est en effet le premier document saisi par la justice en cas d’incendie ou d’accident afin de vérifier si les mesures de sécurité étaient respectées.