Rappel de la règlementation des établissements recevant du public (ERP)

Faisons le point sur la règlementation des ERP

Face à une recrudescence des locations de vacances de plus de 15 personnes ne respectant pas les normes d’ERP, notamment sur les plateformes de type Airbnb, il est nécessaire de faire un rappel !

Définition d’un meublé de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du Code du tourisme). Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.

La capacité d’accueil d’un meublé de tourisme s’entend tous couchages confondus : un lit enfant, un lit parapluie pour bébé, un couchage d’appoint, etc. seront pris en compte dans la capacité d’accueil.

Un meublé de tourisme dont la capacité d’accueil totale est de maximum 15 couchages sera considéré comme une maison d’habitation classique, répondant à peu de normes. Le logement devra respecter les normes minimales fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Et, depuis le 8 mars 2015, tout lieu d’habitation (appartement, maison) doit être équipé d’au minimum un détecteur de fumée normalisé.

Définition d’un Etablissement recevant du public (ERP)

Un meublé de tourisme dont la capacité d’accueil totale est de plus de 15 couchages (enfants et bébés compris) sera considéré comme un établissement recevant du public et devra se conformer à une réglementation stricte en termes d’incendie, de sécurité et d’accessibilité.

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés en catégories, allant de 1 à 5, en fonction de leur capacité d’accueil. La catégorie 5 correspond à de petites structures qui accueillent moins de personnes. Tous les ERP se doivent de respecter certaines normes, et ceux de la 5ème catégorie sont soumis à des réglementations spécifiques.

Des obligations sur la sécurité incendie différentes selon la capacité d’accueil

ERP de catégorie 5 accueillant entre 16 et 20 personnes : une réglementation allégée pour la sécurité incendie.

ERP de catégorie 5 accueillant plus de 20 personnes : des obligations étendues.

Des obligations en termes d’accessibilité pour les ERP de catégorie 5

Depuis 2015, tous les ERP, quelle que soit leur catégorie ou leur type, sont obligés de répondre à certains standards d’accessibilité. L’idée est de garantir un accès autonome autant aux personnes valides qu’aux personnes à mobilité réduite.

Les sanctions encourues en cas de non respect des normes en ERP de la catégorie 5

Les propriétaires d’un ERP de catégorie 5 doivent respecter les normes de sécurité et d’accessibilité sous peine de sanctions administratives et pénales :

• une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet,
• dans le cas d’un incendie entrainant le décès des occupants, le gérant/propriétaire peut être poursuivi pour homicide involontaire et encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement,
• dans un ERP déclaré mais qui ne respecte pas toute la réglementation, une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 € est encourue, ainsi qu’une peine de prison allant jusqu’à six mois.

Le registre de sécurité dans les ERP de catégorie 5 est obligatoire

Toutes les informations, détails et sanctions  à ce sujet à découvrir dans notre boite à outils.