Meublés de tourisme : règlementation et normes

Conformément à l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, les meublés de tourisme englobent les villas, appartements, ou studios entièrement meublés, exclusivement destinés aux locataires en séjour de courte durée.

Ces locations s’adressent à une clientèle de passage, ne résidant pas sur place de manière permanente et effectuant un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois.

La location saisonnière ou touristique est encadrée par deux critères essentiels : le locataire n’y élit pas domicile et la location ne peut excéder 90 jours consécutifs pour la même personne.

-Accord du propriétaire pour la Sous-location : Les locataires souhaitant sous-louer leur logement doivent obtenir l’accord écrit du bailleur.

-Vérification du règlement de copropriété : Il est crucial de s’assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas la location touristique.

Les meublés se distinguent des autres types d’hébergements tels que les hôtels, résidences touristiques, et chambres d’hôtes par l’absence de services et équipements communs, ainsi que l’absence d’accueil ou de hall de réception.

De plus, contrairement aux chambres d’hôtes, la présence du propriétaire n’est pas une obligation.

-La déclaration du meublé de tourisme en mairie est obligatoire, à moins que le logement ne constitue la résidence principale du loueur. Effectuée au moyen du formulaire CERFA n°14004, cette déclaration doit être faite à la mairie de la commune où se situe le meublé. Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.

-Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 450 € en cas d’absence de déclaration en mairie.

Taxe de séjour

-Il est essentiel pour les propriétaires de meublé touristique de comprendre l’importance de la taxe de séjour dans le soutien au tourisme local. La taxe de séjour constitue une contribution financière directe des visiteurs au développement et à l’animation touristique du territoire.

-En tant que propriétaire de meublé touristique, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de cette taxe.

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Mise en réseau et référencement de votre offre touristique

-Au-delà des obligations réglementaires, les propriétaires de meublés touristiques sont vivement encouragés à s’impliquer dans la vie touristique locale.

-En se faisant connaître de l’office de tourisme, ils ouvrent la porte à une visibilité accrue de leur offre. L’office de tourisme peut référencer leurs logements sur son site internet, offrant ainsi une vitrine supplémentaire aux potentiels visiteurs.

-De plus, en étant en lien avec l’office de tourisme, les propriétaires seront invités à participer à divers événements locaux et rencontres professionnelles. Ces occasions fournissent une plateforme idéale pour établir des liens avec la communauté des acteurs touristiques locaux, favorisant ainsi la synergie au sein de la destination.

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Normes minimales

-La conformité aux normes minimales établies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent constitue une exigence essentielle pour toute location saisonnière. Ce décret fixe des critères garantissant la sécurité, la salubrité et le confort des lieux d’habitation.

-Depuis le 8 mars 2015, la législation impose la présence d’au moins un détecteur de fumée normalisé dans tout lieu d’habitation, que ce soit un appartement ou une maison. Cette mesure vise à renforcer la sécurité des occupants en anticipant les risques liés aux incendies.

-Par ailleurs, il est crucial de vérifier les termes de votre assurance habitation. Assurez vous que votre contrat couvre spécifiquement les aspects liés à la location saisonnière, afin de garantir une protection adéquate en cas d’incident.

Prévention des Troubles à l’Ordre Public

-Conformément au décret n°2015-1002 du 18 août 2015, tout prestataire proposant un hébergement touristique doit remplir une fiche individuelle de police pour les étrangers dès leur arrivée. Cette fiche comprend des informations telles que le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité, le domicile habituel, le numéro de téléphone mobile, l’adresse électronique, ainsi que les dates d’arrivée et de départ prévues.

-Il est important de noter que les enfants de moins de 15 ans peuvent être inclus sur la fiche d’un adulte les accompagnant. Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une période de six mois et doivent être mises à disposition des services de police et des unités de gendarmerie sur demande. Cette transmission peut également être effectuée de manière dématérialisée, en respectant les dispositions légales en vigueur.

Dispositions particulières aux meublés de tourisme de grande capacité (15 lits ou plus)

-Un meublé de tourisme pouvant accueillir 15 personnes ou plus est considéré comme étant un ERP (établissements recevant du public) et sera classé ERP 5ème catégorie avec locaux à sommeil. Ce classement ERP impose de respecter certaines réglementations, notamment dans le domaine de la sécurité incendie mais également dans celui de l’accessibilité au public ou encore de la qualité des eaux chaudes sanitaires.

-Il est notamment nécessaire d’être présent en permanence lorsque l’établissement accueille des clients, comme précisé dans l’article PE 27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) : « Un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l’établissement est ouvert au public. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable aux établissements recevant moins de vingt personnes et ne comportant pas de locaux à sommeil. »