SACEM – Diffuser de la musique ou la TV dans votre établissement
La SACEM incite les hébergeurs à opter pour un forfait annuel pour la diffusion de contenus audiovisuels au sein de leurs établissements
Retrouvez ici les actions de mise en conformité établies par la SACEM pour les hébergements touristiques.
En vertu de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, les hébergeurs, qu’ils soient des hôtels, des résidences, des chambres d’hôtes, des gîtes ou des meublés de tourisme, sont tenus, depuis 1994, de verser une redevance à la SACEM s’ils mettent à disposition des moyens de diffusion distribuant un signal pour la réception de programmes de télédiffusion ou de titres et programmes musicaux, ou s’ils diffusent eux-mêmes des programmes musicaux ou audiovisuels dans les parties communes.
La définition juridique du « public » comprend « un ensemble indéfini des personnes pouvant être touchées par un moyen de diffusion », même si les programmes sont diffusés dans des chambres individuelles. La Cour d’appel de Paris a établi en 2008 que même une diffusion en « privé » dans ces établissements est considérée comme une diffusion « publique ».
Cette approche s’applique à tous les établissements touristiques, y compris les gîtes et meublés de tourisme, et a été confirmée en 2006 par la Cour de justice de l’Union européenne, rendant le principe indérogeable.
La SACEM propose une fiche technique avec le barème des prix. Téléchargez la fiche.
Réductions
Pour bénéficier du tarif réduit, il est recommandé de déclarer préalablement les installations et les diffusions. De plus, une réduction protocolaire supplémentaire peut être obtenue en adhérant à un organisme professionnel ayant un protocole d’accord avec la SACEM, en déclarant préalablement les diffusions musicales à la SACEM, en signant un contrat général de représentation avec la SACEM, et en justifiant de la qualité d’adhérent à l’organisme professionnel.